Les procédures de divorce traitées par Maître Galibert

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 

Il s’agit de la procédure la plus simple, elle suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et ses effets et consiste dans la signature d’une convention par les époux et leurs avocats respectifs, puis dans le dépôt de cette convention chez un notaire.

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Cette procédure peut être engagée par l’un ou l’autre des époux devant le juge aux affaires familiales dès lors que les époux vivent séparément depuis deux ans.

LE DIVORCE ACCEPTE

Ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux devant le juge aux affaires lorsque les deux acceptent le principe de la rupture du mariage sans être d’accord sur ses conséquences.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute peut être demandé auprès du juge aux affaires familiales par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée desdevoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

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